Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 6 août, l’ensemble de la nouvelle loi de programmation militaire, comprenant un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale », sans en censurer aucune mesure ni émettre aucune réserve. Le texte gouvernemental actualise la dernière loi de programmation militaire, avec une nouvelle trajectoire de 436 milliards d’euros pour le budget des armées d’ici à 2030.
Mais ce sont d’autres dispositions qui étaient visées par un recours déposé au début de juillet par des députés des groupes La France insoumise, écologiste, communiste et ultramarin. Leur saisine portait sur la création d’un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale ». Ce régime exceptionnel pourra être initié par décret « en cas de menace grave et actuelle », et donnera au gouvernement d’importants pouvoirs de dérogation, notamment en matière de normes environnementales, d’urbanisme, de commande publique ou encore de réquisitions. Les requérants pointaient le risque d’une « atteinte disproportionnée à l’environnement ».
Si le Conseil constitutionnel reconnaît que certains travaux ainsi autorisés pourront « porter atteinte à l’environnement », il souligne que ces mesures permettront à l’Etat de « disposer, dans des délais compatibles avec la gravité et l’actualité de la menace (…), de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport indispensables à l’accomplissement des missions des forces armées ». Ainsi, le législateur « a mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Les juges ont également pointé que les constructions réalisées seraient « temporaire[s] ». Ils ont par ailleurs relevé qu’une information du Parlement était prévue, et que ce régime ne pouvait être déclaré « que pour certains types de menaces (…) précisément définis ».
Secret de la défense nationale
Toutes les autres dispositions ont également été validées, notamment la possibilité pour des opérateurs, dont les aéroports, d’avoir recours à des dispositifs antidrones pour les rendre inopérants, et de déléguer sous conditions cette tâche à des sous-traitants.
Autre mesure qui était contestée par le recours : la possibilité donnée au ministre de contrôler les ouvrages de certains agents et ex-agents des renseignements. Il pourra en demander la modification avant publication, voire s’opposer à celle-ci en cas de refus. « Le législateur a entendu assurer une meilleure prévention de la divulgation d’informations couvertes par le secret de la défense nationale », qui contribue à « la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation », soulignent les sages. Par ailleurs, l’obligation ne s’applique qu’à des personnes ayant eu connaissance « d’informations d’une particulière sensibilité ».
Le Conseil constitutionnel a également validé un article qui élargit la possibilité pour les renseignements de recourir à des algorithmes afin de traquer et exploiter des données de connexion sur Internet.
