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La loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre définitivement adoptée par le Parlement, ayant été approuvée au Sénat

La loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre définitivement adoptée par le Parlement, ayant été approuvée au Sénat

Critiquée par la gauche, une partie de la société civile et des magistrats, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre a été adoptée par le Sénat, dans la soirée, vendredi 20 novembre. Le texte, soutenu par la droite, majoritaire au Sénat, la plupart des centristes et le Rassemblement national, a été voté à 205 voix pour, et 110 contre. Les sénateurs ayant adopté le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale en juillet, son adoption par le Parlement est considérée comme définitive.

Mais la gauche sénatoriale, qui a multiplié les amendements et les prises de paroles durant l’examen du texte au Sénat pour ralentir les discussions, a d’ores et déjà annoncé qu’elle saisirait en commun le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la promulgation de ce qu’elle considère comme l’instauration d’un « permis de tuer » pour les policiers. Le président du groupe socialiste au Sénat, Patrick Kanner, a notamment accusé l’exécutif de mettre « un nouveau clou dans le cercueil de la République » en « permettant au RN de considérer ce débat comme une victoire politique ». « Quand un gouvernement fait voter le programme de l’extrême droite pour lui couper l’herbe sous le pied, il ne la combat pas. Il organise sa victoire idéologique », a aussi fustigé la cheffe de file des sénateurs écologistes, Mélanie Vogel.

L’opposition à ce texte fait partie des revendications nombreuses des manifestations des dernières semaines, dans le sillage d’une pétition signée par plus de 700 000 personnes sur le site de l’Assemblée nationale. Jeudi, plusieurs centaines d’opposants se sont rassemblés près du Sénat à l’appel de nombreuses ONG et associations.

Un texte attendu par les organisations syndicales de police

Alors qu’il prévoyait initialement une présomption de légitime défense des forces de l’ordre, le texte a été réécrit par le gouvernement devant l’Assemblée. Il établit désormais que, « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. « Cette présomption lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue du policier ou du gendarme qui a fait usage de son arme », a expliqué le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez.

Il s’agit selon lui de « corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause par principe l’engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité ». Le ministre s’en est pris longuement à la gauche devant le Sénat, l’accusant « d’entretenir la confusion » et assurant que le texte n’était « pas celui du RN », mais « celui du gouvernement, que toutes les organisations syndicales de police attendent ».

Le texte est en effet suivi de près par les syndicats de policiers, qui se mobilisent en parallèle pour obtenir une revalorisation de leur prime de risque après des semaines de contestation lycéenne et sociale. « Les forces de l’ordre ont besoin d’être soutenues », a expliqué la sénatrice (Les Républicains) Lauriane Josende, rapporteuse de cette proposition de loi qui donnera aux policiers « plus de facilité pour se défendre », selon elle.

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