Des syndicats de policiers l’appellent de leurs vœux et le ministre de l’intérieur s’y est dit « favorable à titre personnel ». Mais la proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions » ne passe pas auprès des principales associations de magistrats, d’avocats, des collectifs contre les violences policières et des familles de personnes tuées par des tirs de policiers ou de gendarmes. Porté par le député (Les Républicains, LR) des Alpes-Maritimes Eric Pauget, le texte doit être examiné à l’Assemblée nationale, mardi 7 juillet, et mobilise déjà les opposants, nombreux et déterminés à sensibiliser les parlementaires aux conséquences de son éventuelle adoption.
Constitué d’un unique article, ce texte prévoit que la présomption de légalité de l’usage de l’arme est acquise aux membres des forces de l’ordre agissant dans le cadre de conditions déjà précisées dans la loi, comme en cas d’« atteintes à la vie ou à l’intégrité physique (…) portées contre eux ou contre autrui » ; ou encore au cours d’un périple en véhicule « dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Dans un tel cas, l’« ouverture de feu » serait présumée régulière.
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